01.12.2025 , avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

01.12.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

[Q] [F] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation du

de 1 070,48 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 11 février 2026), - Le condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré

résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1228 et 1229 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] à lui payer la somme de 50 146,50 €, majorée

10 juillet 1965 : condamner solidairement ces derniers à lui payer : la somme de 1 388,06 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés arrêtés au 18 févrieer 2026, majorée

procédures civiles d'exécution, Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Expert Car Wash à la SAS Unibail Marketing & Multimedia à une somme égale au montant du dernier loyer mensuel, majoré

acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2024 aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes : * 482,40 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal majoré

de 8 euros par jour de retard, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que leur condamnation à verser une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer majoré

décembre 2025 incluse), - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré

, exerçant sous l’enseigne [4], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - condamner la Sàrl [2] à payer à la [5] à titre de provision la somme de 26.501,70 € majorée

[N] [Z] au paiement de la somme principale de 2 421,71 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 15 août 2025, majorée des intérêts au taux légal ; -Condamner solidairement

[P] [S] au paiement de la somme principale de 1 326,17 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 31 juillet 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner Mme [N] [K] au paiement de la somme principale de 804,29 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 25 août 2025, majorée

Elle explique que son endettement a pour origine des difficultés personnelles notamment liées aux difficultés financières de son ancien foyer, qui ne vivait que grâce à son seul salaire alors que son mari

A l’audience de ce jour, Madame [K] [X] a déclaré : “ J’ai demandé de l’aide àmon fils, mon mari m’a tenu volontairement des papiers.

[N] [D] n’a pas rompu ses liens avec son père puisqu’il est allé le rejoindre en Algérie dès sa majorité.

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] en demeure de lui régler la somme totale de 178.123,57 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] en demeure de lui régler la somme totale de 37.376,57 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

hauteur de 72.880,06 euros (somme réglée de 43 300,76 euros le 23 août 2018 + 8 305,70 euros le 15 mai 2024 soit 51.606,46 euros + somme qu’elle demande) ; - Rejeter la demande de paiement d’intérêts majorés