Par mémoire en date du 20 mars 2021, régulièrement notifié par la S.A.R.L.

Suivant actes sous seings privés du 30 mars 2021, la SAS GRANDE GALERIE DE [Localité 8] a donné à bail commercial selon 4 baux distincts des locaux situé [Adresse 3] (bâtiment C et D) à [Localité 8] (initialement

en conséquence de constater la résiliation des baux conclus le 12 juillet 2023 et le 21 juillet 2023 à compter du 28 mars 2024.

Par acte du 13 mars 1999, toujours sous la plume de Me [F], les époux [Q] ont vendu aux époux [Y] la maison d’habitation située 3 bis rue des Madières à Planguenoual, construite en pierres sous couverture

Il convient de constater qu'aucun document justificatif n'est produit s'agissant des travaux faisant l'objet d'appel de fonds en 2016, (couverture courette bat. D et ravalement courette bat.

Il résulte de ces pièces que la société MIREK BAT a réalisé seulement la démolition du garage puis a abandonné le chantier.

Après un relevé de caducité et un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2023.

limites du contrat d’assurance de la MAF,- condamner in solidum la société GENERALE DU BATIMENT 64 et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir indemne la MAF, - condamner in solidum tous succombants

[L] [Y] portant sur une boutique en RDC, une arrière-boutique, avec au 1er étage un appartement de deux pièces relié au RDC par un escalier.

1960 à [Localité 3] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Eric FOREST, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation

En outre, aucune disposition du statut des baux commerciaux ne retire au juge des référés sa compétence conservatoire en matière probatoire.

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, la SAS maintient l'ensemble de ses demandes.

SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Madame [D] [K] née le 18 Mai

À l'audience du 13 mai 2024, Monsieur [O] [P], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4398,33 euros arrêtée au 3 mai 2024, loyer du mois de mai 2024 inclus.

Une facture d’acompte sur travaux a été établie le 20 mars 2023 pour un montant de 52.991,90 € et les époux [W] ont réglé cette facture par virement du 24 mars 2023.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

BAES RDC/ bloc porte SAS sur palier d'escalier à l'air libre : BAES non fonctionnel. R+3/ bloc porte escalier à l'air libre : BAES non fonctionnel. Escalier à l'air libre : BAES non posés.

commerciaux En conséquence, DECLARER mal fondé le congé avec refus do renouvellement en date du 22 juin 2017 comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux et refus de paiement