Ils ont deux personnes à charge, leur fille et le fils de Mme [D] [Y]. La commission a retenu des ressources pour M.

92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU TSA 30342 92919 PARIS

, Avocat, #C0858 DÉFENDEUR Monsieur [H] [O] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Sophie HAGEGE, Avocat, #D2014 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

Elle a indiqué qu’elle perçoit toujours l’allocation adulte handicapé, que ses revenus et charges n’ont pas varié depuis le dépôt de son dossier de surendettement.

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] S.A.

Localité 2] (vref 105029/75) C/ Madame [U] [Y] ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

Madame [Z] [N], convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 9 juillet 2025, comparait en personne.

Il est retraité de la police municipale et perçoit une pension de 1650 euros et ne perçoit plus aucun loyer.

Monsieur [E] [H], comparant en personne, explique avoir une femme qui habite chez lui, qui ne travaille pas. Il précise avoir un enfant hospitalisé chez lui.

Jugement du 10 Octobre 2024 N° RG 24/02279 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J26A Minute N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Page / Page

Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

06340 LA TRINITE comparante en personne AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE : Etablissement public CPAM CONTENTIEUX SERVICE 32 06180 NICE CÉDEX 02 non comparante, ni représentée Société AP GESTION

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [Y] [N] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

E] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Maître Marielle TRINQUET de la SELEURL TRINQUET MARIELLE, Avocat, #C1448 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE

En l’absence de correspondant de la Cie POWSZECKNY en France, la Cie AXA FRANCE IARD était saisie de la gestion de ce sinistre par le Bureau Central Français (BCF).

Monsieur [Y] [D] a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière, indiquant qu’il perçoit des revenus mensuels de 2656 € environ.

Notification le : + 1CE à la [9] 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC aux parties + notice [12] (LRAR) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE

560130) C/ Monsieur [G] [X] ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIQB Patiente : Mme, [I], [P] ORDONNANCE Nous, Séverine PERROT