Par ailleurs, il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/12/2023 à :Me Marie-Caroline HUBERT Copie exécutoire délivrée le :18/12/2023 à :Me Andro SANTANA Pôle civil de proximité ■

Un mur en pierres situé dans la cour sépare les deux immeubles.

ENTRE : Monsieur [G] [A] [X] [I], né le 03 Août 1969 à ERQUY (22430), demeurant 1 rue Gustave Caillebotte - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE Représentant : Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES,

Du 04 juillet 2025 54G SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00006 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6MU [X] [B] C/ [E] [L] - Expéditions délivrées à Me Marine EDMOND Me Paul-André VIGNE 2 copies

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau

: DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

de Nanterre sous le n°722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Sophie SAINT-ANDRE

Elle a reconnu que la banque CA CONSUMER FINANCE lui a transmis sa note d’observation du 10 septembre 2025 et les pièces y annexées.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00113 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXWZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Janvier 2026

[Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

ARM HOTEL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

mai 2026 Nature du jugement : réputée contradictoire en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André

La SCP Pierre [H], bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à sa personne, n'a pas constitué avocat.

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert

DEMANDEURS : Madame [I] [J] née le 23 Octobre 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] Monsieur [M] [L] né le 04 Avril 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Quentin ANDRE