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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d7e96dcdc6046d47adf50f
8 avril 2026
La commission de recours amiable lors de sa séance du 11 décembre 2025 a décidé de porter à 8% le taux d’IPP compte tenu de l’incidence professionnelle.
Chambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
7 avril 2026
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
4ème Chambre
69d81721cdc6046d47b15bd5
9 avril 2026
judiciaire de Toulon de : DECLARER incompétent le Tribunal Judiciaire de Toulon pour statuer sur l’action exercée par Monsieur [I] [F] à l’encontre de la société FONCIA [Localité 2], qui doit être portée
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd4517cdc6046d471feace
10 avril 2026
Selon avenant du 18 juillet 2023, le montant total du prêt renouvelable a été porté à 6000,00 euros. En date du 26 juillet 2024, la société ONEY BANK a cédé sa créance à l'égard de M.
Surendettement
69d94ba8cdc6046d47ce4bdb
Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea844cdc6046d473e9fc9
13 avril 2026
Elle explique exercer la profession d’assistance maternelle, et être en incapacité désormais de s’occuper et de porter les enfants en raison de ses différentes pathologies dont elle souffre, à savoir une
PCP JCP ACR référé
69dd364ccdc6046d471ee19d
Par acte sous seing privé du 29 octobre 2020, [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [M] [P] [T] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (escalier 04 - 5ème étage - Porte
6a0cac1bcdc6046d4739c509
18 mai 2026
Le taux initial a été fixé à 20% par une décision notifiée le 29/01/2007 et porté à 28% à compter du 23/04/2007.
TPRX LONS FOND
6a0cb1a1cdc6046d473a245f
19 mai 2026
Par acte de cautionnement du 04 janvier 2024, Monsieur [M] [H] et Madame [U] [Z]-[A] se sont portés cautions de la locataire.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement et qu’il soit prévu que la somme principale porte intérêts au taux légal et que les frais soient réduits, outre le rejet de la demande fondée sur
6a174c8dcdc6046d4726ed85
22 mai 2026
[X] précise que la curatelle ne porte que sur la gestion du budget de M. [X], et ne formule pas d’autres observations.
6ème Chambre
6a10b195cdc6046d479c268a
[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26
JCP
6a15ea15cdc6046d4705c63c
Par acte de cautionnement du 23 août 2024, la société SEYNA (SA) s’est portée caution du bail.
TPRX
6a15e421cdc6046d47054f94
26 mai 2026
Par contrat du 30/09/2021, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [L] [I] et Madame [J] [I] un appartement à usage d’habitation et leurs accessoires privatifs (garage) situé au 9 rue de Tourcoing, porte
TPX DE GONESSE
6a19ed29cdc6046d4769e4b9
Madame [T] [C] épouse [Y] s’est porté caution solidaire et personnel du prêt souscrit le 8 avril 2022 par Monsieur [X] [Y] dans la limite de la somme de 11.500,00 euros.
CH4 JCP FOND
6a1607cecdc6046d4707ecd3
L’état des lieux de sortie qui a été établi contradictoirement le 15 mars 2025, soit après 1 an et 10 mois d’occupation du logement, fait mention : - d’un clé manquante (porte SAS) - d’éclats sur les portes
REFERES 1ère Section
6a21c173cdc6046d472c0aec
SCI DE LA PENE expose que par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2024, elle a donné à bail à la société SNCF RESEAU des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Mios (Gironde) ; que le bail porte
1ère chambre
6a205a77cdc6046d47f7fee4
Par acte sous seing privé du 15 juin 2010, la SA Crédit Logement s’est portée caution de ce prêt.
CH1 Contentieux Général
6945c6fb75782d5f06d15506
2 décembre 2025
acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée
9ème chambre 1ère section
6a0cafcfcdc6046d473a044d
[N] [R] et feue [G] [P] se sont tous deux portés cautions solidaires à hauteur de 101.200€.
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