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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69d7e96dcdc6046d47adf50f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La commission de recours amiable lors de sa séance du 11 décembre 2025 a décidé de porter à 8% le taux d’IPP compte tenu de l’incidence professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81721cdc6046d47b15bd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire de Toulon de : DECLARER incompétent le Tribunal Judiciaire de Toulon pour statuer sur l’action exercée par Monsieur [I] [F] à l’encontre de la société FONCIA [Localité 2], qui doit être portée

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4517cdc6046d471feace

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon avenant du 18 juillet 2023, le montant total du prêt renouvelable a été porté à 6000,00 euros. En date du 26 juillet 2024, la société ONEY BANK a cédé sa créance à l'égard de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94ba8cdc6046d47ce4bdb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea844cdc6046d473e9fc9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle explique exercer la profession d’assistance maternelle, et être en incapacité désormais de s’occuper et de porter les enfants en raison de ses différentes pathologies dont elle souffre, à savoir une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd364ccdc6046d471ee19d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte sous seing privé du 29 octobre 2020, [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [M] [P] [T] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (escalier 04 - 5ème étage - Porte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac1bcdc6046d4739c509

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le taux initial a été fixé à 20% par une décision notifiée le 29/01/2007 et porté à 28% à compter du 23/04/2007.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb1a1cdc6046d473a245f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de cautionnement du 04 janvier 2024, Monsieur [M] [H] et Madame [U] [Z]-[A] se sont portés cautions de la locataire.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement et qu’il soit prévu que la somme principale porte intérêts au taux légal et que les frais soient réduits, outre le rejet de la demande fondée sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c8dcdc6046d4726ed85

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] précise que la curatelle ne porte que sur la gestion du budget de M. [X], et ne formule pas d’autres observations.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b195cdc6046d479c268a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea15cdc6046d4705c63c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de cautionnement du 23 août 2024, la société SEYNA (SA) s’est portée caution du bail.

Source officielle
TJ

TPRX

6a15e421cdc6046d47054f94

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par contrat du 30/09/2021, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [L] [I] et Madame [J] [I] un appartement à usage d’habitation et leurs accessoires privatifs (garage) situé au 9 rue de Tourcoing, porte

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed29cdc6046d4769e4b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [T] [C] épouse [Y] s’est porté caution solidaire et personnel du prêt souscrit le 8 avril 2022 par Monsieur [X] [Y] dans la limite de la somme de 11.500,00 euros.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607cecdc6046d4707ecd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’état des lieux de sortie qui a été établi contradictoirement le 15 mars 2025, soit après 1 an et 10 mois d’occupation du logement, fait mention : - d’un clé manquante (porte SAS) - d’éclats sur les portes

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c173cdc6046d472c0aec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SCI DE LA PENE expose que par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2024, elle a donné à bail à la société SNCF RESEAU des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Mios (Gironde) ; que le bail porte

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a77cdc6046d47f7fee4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte sous seing privé du 15 juin 2010, la SA Crédit Logement s’est portée caution de ce prêt.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945c6fb75782d5f06d15506

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0cafcfcdc6046d473a044d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [R] et feue [G] [P] se sont tous deux portés cautions solidaires à hauteur de 101.200€.

Source officielle

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