procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs

échus dont la valeur est réactualisée à hauteur de 3 297,62 euros (hors taxes et hors assurance) ; Soit, après recalcul, une somme totale de 14 016,85 euros.

plus de six ans après ladite vente, ce qui ne permet pas d’apprécier quelle aurait été la valeur du bien en mai 2017 s’il avait été uniquement destiné à usage commercial ou personnel.

paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs

électronique le 10 novembre 2021, la SA DIAC a consenti à Monsieur [P] [B] et Madame [M] [J], une location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle ZOE E-TECH ELECTRIQUE, d’une valeur

janvier 2023, la société [O] [V] [U] (la société [O]) a consenti à Madame [K] [Y], une location avec option d'achat (contrat n° AL05577560) portant sur un véhicule de marque [O] modèle Aygo X break d'une valeur

ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [D] [C] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [V] [O] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [F] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [D] [K] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [K] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [U] [P] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

délivrées le: ORDONNANCE rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [B] [W] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [M] [S] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE rendue le 05 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Z] [D] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE rendue le 05 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [C] [L] [B] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

C/ Madame [J] [E] [S] Représentant : Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 285 CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom

[1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [O] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

ORDONNANCE rendue le 05 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [O] [E] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

: Jérôme FADAT Greffier lors des débats et Agathe CHESNEAU Greffier lors du délibéré Attachée de justice : [R] [K] Entre DEMANDEURS Monsieur [C] [Z], demeurant 488 chemin du Roberti - 83160 LA VALETTE