dispose d'une servitude d'appui et de survol au profit de ses câbles électriques en application des articles L 323-1 et suivants du code de l'énergie, - la fenêtre en façade Est de la construction édifiée

Il est donc établi que la société éditrice a porté atteinte au respect dû à la vie privée de [Z] [O].

le 7 mai 2019 d'un montant de 233,28 euros, - La facture n° 115094801 éditée le 1er mars 2022 d'un montant de 233,28 euros, - Un premier solde client édité le 10 mars 2022 révélant que Madame [D] [S]

[G] a édifié un mur en limite de son terrain, le long du tènement de M. [Z].

Concernant la “restauration Eden”, le défaut d’étanchéité de la platine de fixation du pare soleil est imputable à la SAS JOUNEAU, l’expert ayant retenu sans être techniquement contesté que le désordre

Il résulte du décompte analytique édité le 7 juillet 2023 et du relevé de compte édité le 7 juillet 2023, que Monsieur [L] [D] [C] n’a pas régularisé les impayés dans le délai imparti, même s’il a fait

un bâtiment de plain-pied à l’état de ruine cadastrée section 880 D n°460, lieudit 19 impasse Mirabel, - une parcelle sur laquelle est édifiée une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée de type

greffe de la juridiction de l’expropriation, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a sollicité la fixation judiciaire du prix d’aliénation du bien situé [Adresse 3] à [Localité 7] édifié

[G] [I] - ajouter les chefs de missions suivants: * dire si les constructions édifiées sur le fonds appartenant à Mme [D] [B] empiètent sur le fondement appartenant à Mme et M.

11], [Cadastre 12], [Cadastre 4], [Cadastre 9], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 10], [Cadastre 13] et [Cadastre 15] sont situés à proximité de la parcelle sur laquelle va être édifiée

C’est sur ce remblai qu’a, en partie, été édifiée la maison d’habitation des consorts [A].

, avocats au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : La SCI JPFA, propriétaire à ALLAUCH d'une maison d'habitation avec piscine édifiées

EDEN [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DEFENDERESSE S.A.S.

du code civil le divorce de : Madame [R] [V] [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (République démocratique du Congo) et Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Zaïre

Le Greffier, Le juge de l'exécution, Zaïa HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin

DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER

DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER