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10 828 résultats pour « action en constatation de la résiliation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc356c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818074965b5d9df31354b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

677d799fb032d83cfd3e6779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

677d799fb032d83cfd3e678c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e33ccdc6046d47053eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d548c0d3e3fe99d14ae9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb5780f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b913ea43407b9fbc0de

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea7e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67916e98d4c7e89d7fe302e6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'expulsion de la locataire Le contrat de bail étant résilié à compter du 20 février 2024, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [C] [M] épouse [I] ainsi que de toute personne s'y trouvant de

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964174f5112d8edd05876e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b803ea43407b9fbb9dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad486

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e273cdc6046d47052e21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d2cdc6046d4705221b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696414af5112d8edd058046

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle

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