[R] ajoute que lors des deux contrôles médicaux diligentés par la caisse, il a évoqué son mandat de maire avec le médecin conseil lequel n’a émis aucune réserve.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Elle ajoute qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties sur la prise en charge de la commission d’agence.

Remplacée par un simple grillage à grande mailles, la parcelle ne sera plus protégée visuellement, acoustiquement et contre les intrusions.

Elle ajoute que les opérations d'expertise devront être étendues à l'assureur de Monsieur [X] [J]. Monsieur [X] [J] n'a pas constitué avocat.

Elle ajoute que c’est donc dans ces conditions et toujours sans nouvelle de Monsieur [B] [E] qu’elle a été contrainte de saisir la juridiction de céans.

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Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 04/04/2023, et près plusieurs échanges courriels et courriers simples entre les parties, [D] [C] mettait en demeure [T] [Y] d’avoir à laisser

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Elle ajoute que M. [Q] ne produit aucun élément de fait ou de droit pouvant venir au soutien de son interprétation du Pacte d’Associés.

Il ajoute qu’aucun délai n’a été stipulé pour la réalisation des conditions suspensives, et que les parties demeurent dès lors liées par l’attente de leur réalisation, sauf impossibilité démontrée de les

Elle ajoute avoir perdu toute confiance dans le système bancaire.

Elle ajoute que le cahier des conditions de vente posait le principe de l’indivisibilité de l’ensemble immobilier vendu.

invoquées et le travail, en soulignant l’existence d’un état pathologique antérieur de nature dépressive, confirmé par les éléments médicaux du dossier, lequel a pu évoluer pour son propre compte ou être simplement

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Elle ajoute que l’assurée n’apporte pas la preuve de l’envoi du document en temps utile alors que la charge de la preuve de cet envoi lui incombe.

La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [H] [V] [K] épouse [C] [N] le 24 avril 2025 et a fait l'objet d'une mainlevée pure et simple le 30 mai 2025.