sur l’assurance-vie, l’épargne issue des versements effectués après le 30 juin 1994 sur le contrat BatiRetraite ne bénéficiait pas du taux minimum garanti historique de 4,5% pour la revalorisation annuelle

service, - à titre subsidiaire, annuler la décision du 29 mars 2022 en ce qu'elle a laissé à sa charge un solde d'indu d'allocations familiales, - ordonner la remise du solde de l'indu, - ordonner à la

non justifiés est injustifié,En prononcer l’annulation,Ordonner le remboursement par l’[13] de la somme de 288.794 euros correspondant aux chefs de redressement annulés outre les majorations correspondantes.L

[J] qui prévoyait déjà la possibilité d’annuler cette servitude dès lors qu’une autre solution était trouvée par le propriétaire du fonds servant.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 1500,00 € à ce titre.

Me Renaud BLEICHER, vestiaire : 487 Une copie certifiée conforme au dossier La société [2] a, par courrier du 24 mai 2019, saisi l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

 ; - Annuler la décision du 27 septembre 2022, où [8] a notifié à Madame [U] un trop-perçu d’un montant de 17 564,50 euros au titre de l’allocation de retour à l’emploi formation pour la période de juin

Ce chef de redressement sera par conséquent annulé.

la décision du 17 juillet 2020 de la [6] de rejet de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 13 mars 2018 et du redressement de 3 632 euros, outre majorations de retard ; annuler la mise en demeure

L’indu étant annulé, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres demandes.

VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle

Ce loyer est révisable en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.Concernant le bail du 26 juin 2018 : Le montant actuel du loyer annuel HT est de 24 000 euros payable d’avance

La société [3] demande l'annulation de ce chef de redressement en invoquant tout d'abord l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Sur la demande d’annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 12 février 2021La SCI STEMADO sollicite l’annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 12 février 2021 pour abus

Ils exposent encore qu’il s’est trouvé déscolarisé pendant deux semaines, alors même qu’il avait pour échéance à la fin de l’année scolaire le passage des épreuves du brevet.

Subsidiairement, sur la demande de délais, elle indique être dans une situation financière très précaire, étant sans emploi et percevant une allocation de retour à l’emploi de 788,70 euros par mois.

Un contrat de séjour a été conclu entre l'ALJT et Monsieur [T] [Q] [H] [W] sous dispositions de l’article L 633-2 du code de la construction et de l’habitat à compter du 14 juin 2021 renouvelé annuellement

[C] [J]; - JUGER que les sommes allouées à M.

Il demande au tribunal de : Annuler la décision de la CIPAV refusant la rétroactivité de sa retraite complémentaire ainsi que toute autre mesure que le tribunal estimera juste et équitable.

Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler la pénalité administrative litigieuse.