de procédure civile.

SUR CE Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 835 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[N] au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Il n’y a pas lieu de condamner Madame [M] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, * Les entiers dépens,

de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter le Syndicat des Copropriétaires du

de procédure civile.

L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/38464 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOOL N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 Art. 242 du code civil

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

[D] [I] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

des Procédures Civiles d’Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, Statuer sur d’éventuelles contestations

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.