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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6688491a342d338c20d4ffe4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du code civil.
Source officielleJCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
1 avril 2025
conformément aux dispositions de l’article 699 du Code procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172d06d34da2cbdcd9ee5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
805 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre civile
697be7f0cdc6046d472d96fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle fait valoir sur le fondement des articles 1193, 1212 alinéa 1er, 1224 et 1226 du code civil que l’Edhec Business School a commis une faute en résiliant en cours d’exécution le contrat à durée déterminée
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 juin 2024, au visa des articles 1104, 1184, 1193 et suivants, 1353 et suivants du code civil, L112-1 du code monétaire
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
10 avril 2025
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
Source officiellePPP Contentieux général
65bc61c34fb290a34607408a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bc5
8 avril 2025
8 avril 2025
A L’ENCONTRE DE LA SCI Bona Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f788ecdc6046d477ea657
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] [Q] demande au tribunal au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, ensemble des articles 1103 et 1191 du code civil, de : Principalement, -CONSTATER l'absence
Source officielleRéférés expertises
6686e4cfe74459e0c7ed0a7f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PLAN B et la SA MAAF ASSURANCES régulièrement citées respectivement suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et par remise de l’acte à une personne se déclarant habilitée à le
Source officielleJCP
686c1173dd7001754d61bf38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[C] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce siège, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1227 et 1229 du Code civil, des articles L.311-1 et suivants du Code
Source officielleTroisième Chambre
65a196ad0ddb778926963024
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2023, la SA ANTARIUS , demande au tribunal de : Vu l’article 1134 ancien du Code Civil et 1103 nouveau du Code Civil,
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfeea0f635033634fd24
2 avril 2024
2 avril 2024
2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
2 avril 2024
2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e57cdc6046d479abf3e
1 avril 2026
1 avril 2026
Or, il résulte des pièces produites au soutien de la requête que la déclaration souscrite par celui-ci, en application de l’article 21-12 du code civil, l’a été le 19 août 2021.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e01af84b0bef080cbb4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes des articles 1188 et 1189 du code civil, le contrat s’interprète d’abord en recherchant la commune intention des parties et toutes les clauses du contrat s’interprètent les unes par rapport
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af0dd062d9f810e06be
1 avril 2025
1 avril 2025
Alors que les articles 1188 à 1191 du Code civil invitent le juge à interpréter les clauses d'un contrat lorsque celles-ci ne se suffisent pas à elles mêmes.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed9368
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la commune de [Localité 11] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8179a603a692910c189
29 avril 2024
29 avril 2024
officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date
Source officiellePage 16 sur 86