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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

677efc5eb01eea4cf01acade

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle

Page 16 sur 2825

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c1acdc6046d473daa3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bail conclu le 04 mai 2010 avec prise d’effet au 07 mai 2010 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mai 2024, pour la somme

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324919f939ca6242c05f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69bba2273490db109bf9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S’agissant du montant de la somme réclamée, la demanderesse expose que, à la suite de la vente du bien objet du financement, c’est l’article 12 et non l’article 14 des conditions générales, relatif au

Source officielle
TJ

Surendettement

697b39c2cdc6046d47172a4a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien fondé de la contestation Sur la bonne foi de la débitrice En application de l’article 12 du code de procédure civile, Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 mai 2020 par Mme [W] [P] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [W] [P] notifiées par

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b58afd6229a4e58a5bb4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 mai 2020 par Mme [V] [O] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [V] [O] notifiées par

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcaf0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la responsabilité de l’institut médico-éducatif La Vie Active et la garantie de son assureur, la GMF Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd7914cdc6046d47c8766f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande principale Vu l’article 12 du code de procédure civile, Vu les articles 1459 et 1460 du code de procédure civile, L’Association Foncière Urbaine de la zone

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae70cdc6046d479bf2c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner le locataire à payer la somme de 2 502,32 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/12

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca64891

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

Source officielle
TJ

JCP

67f83465cf40727a0044741e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 12 du code de procédure civile exige que :“le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff953e3bdd07786762e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, la bailleresse sollicite la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 4835,02 à titre de provision sur l’arriéré locatif, demande qu’il convient, en vertu de l’article 12 du code

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b2b273fd6229a4e58a2367

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2023 et renvoyée à l’audience du 09 janvier 2024 pour y être plaidée.

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TJ

Chambre des référés

697409a4cdc6046d477eb323

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

668c289e894f7f4d2e08d50e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Christelle BACH, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 1358 du Code de Procédure Civile, cette preuve peut être rapportée par tout moyen et notamment par présomptions graves précises et concordantes selon les termes de l'article 1382

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TJ

Pôle JCP

6a0cc82acdc6046d473bcec8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de bail faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date

Source officielle