L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1103, 1224 et suivants, 1240 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 261-10 et suivants, notamment les articles L. 261-13 et L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

Au visa des articles 1178, 1227, 1228, 1231, 1231-5 et 1240 du code civil, Madame [J] recherche la responsabilité de la société KEOLIS LYON pour avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat dans

code civil, « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » En vertu de l’article 1224 du code civil

[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

du code civil, Vu les articles 1226 et 1229 al.1 et 3 du code civil, Vu les articles L.241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code des assurances, Vu l’article L.111-28 du code de la construction et de l’habitation

-la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Par acte du 10 juin 2024, M. [T] [I] a appelé en cause la SAS M+MATERIAUX (RG 24/1222).

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

Au soutien de ses demandes de résiliation et d'expulsion, sur le fondement des articles 1224, 1229, 1728, 1729, 1741 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société CDC HABITAT

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

[A] pour aménager ses conditions de travail en tenant compte des préconisations du médecin du travail, manquant ainsi à son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail).

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 1227 et 1228 du Code Civil “le juge peut , selon les circonstances , constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat “.

défense du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la société PLANETT IDF fait valoir, au visa de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1219, 1220 et 1719 du code civil

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

L’article L216-6 du Code de la consommation dispose que « I.

les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période