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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1314bd4f3671a27f85b99
2 février 2024
2 février 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, Monsieur [C] [I] demande, au visa des articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, de voir : « CONDAMNER solidairement la société
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
686c3332dd7001754d62347d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, cette somme de 59 466,40 euros portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351464
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure . 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 575,40 euros au titre de l'article 10-1 de la
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
Source officielle8ème Chambre
66b123e3df1f58283835142e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la dette de charges de copropriété impayée portera intérêt au taux légal, à compter de l’assignation introductive de l’instance du 16/01
Source officielle1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2024, la société DBL CONSTRUCTIONS demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article 1792 du code civil et 1231 et suivants du même code
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668440aa8bcff606d9c416ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf8d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b242345ac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ces conditions, par application des articles 1231-1 et 1353 du code civil, cette demande sera rejetée.
Source officielle8ème Chambre
68e88bba3ea43407b9fbce01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De
Source officielleQuatrième Chambre
6868216b4965b5d9df3186fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534ee85d0474bddb504a
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654c77cdc6046d4710016e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1343-2 du code civil, -1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 8 REFERES
696aa94acdc6046d479355b2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la demande d'exécution des travaux En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officielleChambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
bâtiment et des travaux publics, Vu les articles 1134 du Code civil applicables avant 2016, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil applicables après 2016, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’en application
Source officielleLoyers commerciaux
65a82985228119c903226a55
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1231-6 du code civil et seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du code civil”.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e0691cdc6046d475a2f5e
20 mai 2026
20 mai 2026
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196ac0ddb77892696300f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil.
Source officielleTPX VER CG FOND
6866cff1d33109fd079af445
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] pour avoir travaillé avec lui car il était directeur de travaux.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société
Source officiellePage 16 sur 156