Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les

1240 du Code civil, - ORDONNER le partage de la terre VAIRUIA 1 et DESIGNER un expert géomètre à cette fin.

500 euros en réparation du préjudice moral causé en application de l’article 1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, ainsi que L. 121

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

863 € -déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II de 1 mois : 202,50 € -déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I de 12,5 mois : 1 026 € soit 10 920 €. - au titre de l’aide humaine temporaire

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

1240 du code civil, -Condamner Mme [O] [X] au paiement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, -Condamner

Par acte introductif d'instance du 22 janvier 2025, Monsieur [U] [R] a assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier Madame [Q] [T] afin d'obtenir, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712

1103, 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de voir déclarer recevable son action et condamner la requise à lui payer les sommes de 2.152euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023,

Elle demande réparation de l’ensemble de ses préjudices à la SARL SANDRIN’HAIR, et invoque à ce titre les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil.

, 668, 670, 1103, 1128, 1221, 1222, 1240 et 1241 du code civil, les époux [N] considèrent que les époux [X] ont saccagé la haie bocagère et qu’ils se sont engagés par écrit à sa remise en état, engagement

* Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 9 mai 2022, les époux [J] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, 14 et 18 de la loi du

MOTIFS 1.Sur la demande en versement d’indemnités journalières L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « L'assurance maladie assure le versement

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ».

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en vertu des articles 1240 et 1242 du code civil, la société AUCHAN HYPERMARCHE est entièrement responsable des dommages subis liés à sa chute, celle-ci ayant