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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6686e8a9e74459e0c7ed2823
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
678177876d34da2cbdcdaf5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Madame [B] [E], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (THAÏLANDE), et de - Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13], lesquels
Source officielleCIVI
67117b02987bf19d031114de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L143-2 et L145-1 à L145-60 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, de :
Source officielleChambre 8/Section 1
67880479c21c0e53e7906322
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielleChambre 8/Section 1
6788047ac21c0e53e790634c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1782980a82f59d9921d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594261296b51ba2ba86cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’examen des prétentions formulées sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (article 1253 du Code civil) et de la prescription relative à l’action personnelle des demandeurs sur le fondement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33863271232b2e44295
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c71da9e15c5131fa6bb
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1218 du code civil dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e7908195
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJAF Cabinet 3
6610464cc9ea95b316fe4107
5 avril 2024
5 avril 2024
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officielleJCP
68ffc3d07e08341cb4a66f05
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[L] [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
68dece486af9fd1f80957cde
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'une indemnité de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66197c1b1b7735881a7c2bde
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielle18° chambre 1ère section
661041aac9ea95b316fe1e25
4 avril 2024
4 avril 2024
1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères
Source officielleJCP
678aa9d15289c7662ca2bad1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction
Source officielleJCP
68ffc3c77e08341cb4a66e22
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[X] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil
Source officiellePage 16 sur 102