700 du code de procédure civile.

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

Un assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage bénéficie de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs et instaurée par l’article 1792 du code civil.

1792 du code civil.

32, 122 et 789 du Code de procédure civile, outre de l’article 1792 du Code civil, de juger que : Monsieur [N] et Madame [Z] ne justifient pas d’un intérêt direct et certain à agir à son encontre au titre

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, M. et Mme [A] demandent au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

des articles 1792 et suivants du code civil, - dire et juger que la responsabilité de Madame [W] [I] n’est pas engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du code civil, - rejeter l’ensemble

Ils estiment que la responsabilité de plein droit des deux constructeurs est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Vu les articles L131-1 du Code de procédure civile Vu les articles 514 du Code de procédure civi1e, PRONONCER la résiliation du contrat de louage d’ouvrage conclu entre 1a SARL CABE et Monsieur et Madame

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

Par conclusions n°2 notifiées le 2 février 2022, la société ALLIANZ demande qu’il plaise : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, Vu

1792 du code civil, en vue notamment de les déclarer responsables des désordres dont elle se plaint.

AIR LOGIC en application de l’article 1792 du code civil, Monsieur [L] [O] ne démontrant pas d’ailleurs que les conditions d’application de ces dispositions légales seraient réunies, ne serait-ce qu’au

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SARL AKSOY L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

1792 du code civil ; Condamné la SA Trécobat à payer à M.

1792 du code civil.

MOTIFS 1-Sur l’existence de la créance Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages