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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6d9c3ba90f51dc4d61
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Localité 14] (77) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de [Localité 19] (93) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4db8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePEC sociétés civiles
67856764aaacbea0fe681031
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société GROUPE IDC INVEST sollicite également la révocation de la société HERITAGE HOLDINGS en sa qualité de gérante de la société HTS en application de l’article 1851 du code civil.
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa4b89538338ecdc45a
29 avril 2024
29 avril 2024
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4cc0d3e3fe99d17b7b
2 mai 2024
2 mai 2024
* Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cfc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
commune de [Localité 16] (91) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
14] (Sénégal) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67817fed6d34da2cbdcdc519
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de [Localité 13] (Algérie); ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6a0adce9cdc6046d470f0dd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
686819344965b5d9df313ecb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1719 et 1850 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable en la
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df218cdc6046d47c1e3d2
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES
68f93d28de0ebe408dab24c2
11 août 2025
11 août 2025
Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd6172da17169e92e89
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce ainsi que de l’article 768 susvisé, M.
Source officielle6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
10 avril 2026
1104 et 1231-1 du code civil.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d45080
10 octobre 2024
10 octobre 2024
699 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [S] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [O] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a86
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c843b3d977d8cd1aaa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.
Source officielleChambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9eef3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamne [W] [Y] à payer à la SCI [Y] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 24