700 du code de procédure civile.

AVRIL 2026 DEMANDEUR A LA CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DENOMMÉ POLE EMPLOI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2230

455 du code de procédure civile.

De leur côté, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil,

Au soutien de leurs prétentions, la société SNC [Localité 7] VENDOME 3 et la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE " L.S.G.I " font valoir, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L 223-9 du code de commerce.

Aucun manquement à l’obligation d’information et de délivrance conforme prévue par l’article 1112-1 du code civil ne peut être retenu à son encontre.

Batimontage, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et 1134 et 1147 anciens du code civil, aux termes de laquelle il est sollicité : A titre principal, Juger que la société Batimontage engage

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

du jugement à intervenir en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-3 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

486-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque

2244 du code civil.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.