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1 534 résultats pour « article 26, paragraphe 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. EURO SERVICES VIOLAINESc/S.C

697cd155cdc6046d47473a6e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la société EURO SERVICES VIOLAINES a assigné la société D2 IMMO devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article 1103 du code

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f527cdc6046d47068b1b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/231 RG n° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CSYB S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0aab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f816fa

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le bail conclu le 11 juillet 2019 contient une clause résolutoire (paragraphe VIII ) et un commandement de payer visant cette clause et de jutifier d'une assurance a été signifié le 26 mai 2023, pour la

Source officielle
TJ

Service des référés

65b406f9753f879640d6076b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il n'apparaît pas inéquitable, de la condamner également au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de749f09a857031b3a00

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69794400cdc6046d47ea6346

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2ce83aab7e661bca794

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f5f06e1567cdd9edcb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69b47609cdc6046d479456d0

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Or, en application des paragraphes V et VII de l'article 24, dans leur version résultant de l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-338 du 27 juillet 2023, M.

Source officielle
TJ

JCP

67115201aa7e95fd3fcf5819

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de souscription du bail, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd53f31ecb9d9326cc0c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
TJ

JLD

66df4a249b56f16fd33de8e8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

6 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux procédures administratives relatives à l’étrangers (CEDH 5/10/2000 Req.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698478fecdc6046d470242cc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc4ab01eea4cf01a3268

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 sont cumulatives. 1° Sur l'applicabilité de la disposition contestée au litige En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697b2d4dcdc6046d4715d30d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à son article 3, paragraphe 1, le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [3] membre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant

Source officielle

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