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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. EURO SERVICES VIOLAINESc/S.C
697cd155cdc6046d47473a6e
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la société EURO SERVICES VIOLAINES a assigné la société D2 IMMO devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article 1103 du code
JUGE CTX PROTECTION
6a15f527cdc6046d47068b1b
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/231 RG n° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CSYB S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0aab
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
PPP Contentieux général
65c1310fd4f3671a27f816fa
5 janvier 2024
Le bail conclu le 11 juillet 2019 contient une clause résolutoire (paragraphe VIII ) et un commandement de payer visant cette clause et de jutifier d'une assurance a été signifié le 26 mai 2023, pour la
Service des référés
65b406f9753f879640d6076b
Il n'apparaît pas inéquitable, de la condamner également au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
65e0de749f09a857031b3a00
L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024
PPP CREDIT JCP
69794400cdc6046d47ea6346
6 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc1
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2ce83aab7e661bca794
30 avril 2024
Aux termes de l'article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
66db42f5f06e1567cdd9edcb
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale
TPROX - JCP
69b47609cdc6046d479456d0
2 janvier 2026
Or, en application des paragraphes V et VII de l'article 24, dans leur version résultant de l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-338 du 27 juillet 2023, M.
JCP
67115201aa7e95fd3fcf5819
14 octobre 2024
Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de souscription du bail, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
Chambre 1 cab 01 B
6654cd53f31ecb9d9326cc0c
Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine
JLD
66df4a249b56f16fd33de8e8
15 juillet 2024
6 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux procédures administratives relatives à l’étrangers (CEDH 5/10/2000 Req.
4 ème Chambre civile
698478fecdc6046d470242cc
L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche
Pôle social
677ecc4ab01eea4cf01a3268
7 janvier 2025
Les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 sont cumulatives. 1° Sur l'applicabilité de la disposition contestée au litige En l'espèce, M.
PCP JTJ proxi requêtes
697b2d4dcdc6046d4715d30d
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à son article 3, paragraphe 1, le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [3] membre
6a0cc25dcdc6046d473b5d42
19 mai 2026
1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant
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