Sur la demande en dommages-intérêts: L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Monsieur [J] [L], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

L'article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur la demande en paiementConformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

baux portant sur des logements conventionnés en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée

500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, Mme [G] [L] demande au juge de la mise en état : Vu l’article 789 1er alinéa du code de procedure civile, Vu l’article 2224 du code civil

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1112 alinéa 2 du Code Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds de commerce après 3 ans d’exploitation ; En conséquence, CONDAMNER

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile