En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Elle déclare renoncer à sa demande d'expulsion mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

la valeur locative en vertu des articles R 145–3, R 145–4, R 145–5, R 145–8 et R 145–35 du même code.

L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

L 341-4 du code de la sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

450 al.2 du code de procédure civile

En conséquence, l’offre indemnitaire de la société MAIF, soit 34 340, 10 euros sera jugée satisfactoire.

DEFENDERESSE La Société MAMY BLUE MERCERIE SARL au capital de 7 622.45€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 340 059 534., dont le siège social est [Adresse

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

A l’appui de ses demandes et au visa des articles L.341-1, R.341-2, L.341-4 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [R] fait valoir qu’il résulte des certificats médicaux versés aux débats

Sur la recevabilité de la demande Au terme de l'article 750-1 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, "en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18

699 du Code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."