4 du code de procédure civile.

délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 682, 683 et 701 du code civil, de : À titre principal : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en

Bien que régulièrement cité à domicile, dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [H] n'a pas constitué avocat.

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