AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article R.145-23 du code de commerce, qui trouve son siège dans le chapitre V -dédié au bail commercial- du titre IV -dédié au fonds de commerce-, dispose : " Les contestations relatives à la fixation
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Chambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
2 avril 2024
V- Sur la demande au titre des frais de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce L'article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu
Source officielle