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2 981 résultats pour « article 446-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625b6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article R.145-23 du code de commerce, qui trouve son siège dans le chapitre V -dédié au bail commercial- du titre IV -dédié au fonds de commerce-, dispose : " Les contestations relatives à la fixation

Source officielle

Page 16 sur 150

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TJ

Chambre 01

66335af3c0d3e3fe99cada27

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

V- Sur la demande au titre des frais de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce L'article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea22

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096ee3ea7c8c1120de35e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa3736129e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la dispense de comparution est accordée. Le jugement sera rendu contradictoirement.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe4b01eea4cf01a427c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

67101ef5e2125aac37755abf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SCI Immoctave 1 a fait délivrer à la société Burton, par acte extrajudiciaire du 4 juin 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que l’article L.145-17 du code de commerce,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'ancien article L.442-6 du code de commerce et non l'article L.442-1 du même code visé à tort par la société AGS en ce qu'il n'est entré en vigueur que le 25 avril 2019 énonce par ailleurs : « I. - Engage

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb358cdc6046d473a474d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a0858823c56e09774a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont sollicitées par la société ISTA sur le fondement des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef665cdc6046d47eaae47

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. » Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive

Source officielle
TJ

Référés

697d98d5cdc6046d475acc29

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

 ; Régulièrement assigné, la société MDM CONCEPT n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est

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TJ

Serv. contentieux social

69efa534cdc6046d47c0aff3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des affaires RG 25-444 et 25-445 sous le premier numéro.

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

697b94fccdc6046d47244f87

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [G] [V], en

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TJ

Chambre 1/Section 5

67ec29cddd062d9f810e017e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux

Source officielle
TJ

Référés

69d6c8e8cdc6046d4791cd40

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad54965b5d9df314c6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

Source officielle
TJ

Service des référés

69769a30cdc6046d47b4e610

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur l'intervention volontaire de Monsieur [K] [R] Sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, il n'est pas contesté

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