Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L.441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire et L. 441-10 du Code de commerce, de : - Déclarer [Y] [K] mal fondée en son opposition et en ses demandes

Sur les frais de signification de la contrainte : En application des dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce, il y a lieu de condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

En application des dispositions des articles R. 441 – 10 et R. 441 – 14, la caisse primaire d’assurance-maladie dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

En application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy a autorisé Monsieur M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

699 du Code de procédure civile. » Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Sur la demande de réouverture des débats Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

A.444-191-V du Code de commerce renvoyant à l'article A.444-91 du même code, -rappeler que les frais taxés et l'émolument de vente calculé sur le prix de vente conformément à l'article A.444-191-V du

SUR LA DEMANDE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Aux termes de l’article 444, alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.