Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 110-4 du code de commerce.

Au visa des dispositions de l’article L.145-4 du code de commerce, la société Burton a délivré à son bailleur, par acte extrajudiciaire du 27 novembre 2020, un congé à l’effet de mettre fin au bail à sa

Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances 6.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

Dans ses écrits du 14 janvier 2025, Madame [E] [H], sur le visa des articles 843 et suivants du code civil, 778 du code civil, 1364 du code de procédure civile, demande de déclarer irrecevable la demande

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

En réplique, Madame [K] fait valoir que l’article L.133-24 du code monétaire et financier prévoit un délai de 13 mois mettant à la charge de l’utilisateur d’un service de paiement invoquant un débit non

Le caractère indécent du logement est susceptible d’entraîner la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts qui pourront se compenser conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil.

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 5 000,00 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce ; - réserver les dépens ”.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

[P] [X] à lui payer, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais de mainlevée partielle pour la saisie pratiquée contre