AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68e88b623ea43407b9fbb006
9 octobre 2025
9 octobre 2025
789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code
Source officiellePage 16 sur 96
3ème chambre civile
6a10baf6cdc6046d479ce93f
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle se fonde sur l’article 1416 du code civil pour évoquer l’irrecevabilité de l’opposition.
Source officielle