tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution, Assisté de Madame Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, inscrite au registre du commerce

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

Enfin, la clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie en cas de résiliation de plein droit (article 19), s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

L.721-3 du code de commerce.

-Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de Monsieur [P] [U], commissaire aux comptes L'article L225-54 du code de commerce (auquel renvoie l'article L 822-12 du même code, dans sa version applicable

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

En vertu de l’article L. 631-14, alinéa 1er, du même code, l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

L. 642-7 du code de commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIREle somme de 1.500 € sur le fondemnet de l’article 700 du code de procédure civile.

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement

De plus, la SAS CHICKEN FOOD est redevable de l’indemnité de recouvrement de 40€ prévue par l’article L.441-9 du Code de commerce.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la demande de délais de paiement de paiement Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article

Dépens comme de droit En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.