AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67880a62c21c0e53e7907af7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas
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JUGE CX PROTECTION
69d55a00cdc6046d4770b95d
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les articles 1217, 1224 et 1227, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, laquelle peut résulter de l’application
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