* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

1103, 1104, 1231-1 du code civil.

Au soutien de sa demande en paiement fondée sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société Architectes Associés expose que le contrat de maîtrise d’œuvre, daté du 11 avril 2019 et valablement

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Sur la restitution du dépôt de garantie En application des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, faute de produire une quelconque pièce susceptible d'établir que les

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 15 janvier 2026 par les époux [U] aux termes desquelles ils sollicitent, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants et 1104 du code

du code monétaire et financier, outre celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en application des dispositions de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil.

FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [Z] [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en sollicitant, au visa des articles 1231 et suivants du code

1231-6 du code civil.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

de l’instance et notamment le droit de plaidoirie, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Sur les sommes dues au titre des frais En application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l’article 6, 9, 145 et 146 du Code de procédure civile Il