A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 12 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Elle a sollicité voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 23 juin 2024 ; - prononcer la résiliation du bail commercial

une astreinte.

jour de retard à compter de l'ordonnance ;dire que le juge des référés se réserve la liquidation de l'astreinte ;condamner M.

de 100 euros par jour de retard, pour les contraindre à s’exécuter, à compter de la signification du jugement à intervenir ;juger que l’astreinte courra pendant un délai de trois mois et que passé ce

de 1000€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision, outre la séquestration des meubles, - l'autoriser à conserver le dépôt de garantie à titre de clause pénale forfaitaire, - condamner la

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise

PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [F] [O]

une astreinte.

, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La condamnation de la locataire au paiement des loyers échus et de la clause pénale excède les pouvoirs du juge des référés en application de l’article 835 du code de procédure civile susvisé, celui -ci

Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

La clause pénale sera ainsi réduite à néant.

arrêté à la date du présent jugement, capitalisation comprise.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

JUGEMENT Prononcé par mise à dispodition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort ____________________ EXPOSE DU LITIGE Par contrat 31 décembre 2019, l’association COMPAGNIE RESONANCES