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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d83
25 janvier 2024
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un
JAF section 4 cab 1
69839172cdc6046d47ea027c
12 janvier 2026
de Madame [I] [O] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [H]
JAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31edd
11 octobre 2024
entre les époux ; DIT que Madame [H] [G] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fa3
10 janvier 2025
, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial ; PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’ÉPOUX de Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ff20c06e7d9fe84c4
29 avril 2024
son nom patronymique au prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 mars 2021, date de la demande ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des
673e343157062ed5249d6350
7 octobre 2024
20] ; DÉBOUTE Madame [S] [N] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; DIT en conséquence que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ; FIXE
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
A cet effet, le tribunal tient compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce, pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé» .
JAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf4f
23 janvier 2024
des époux, DIT que la loi française est applicable au divorce des époux, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [J] [G] née le [Date naissance 1]
Chambre de la famille
687fda41249b152198e7fa0e
4 juillet 2025
entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 2 mai 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des
Chambre 4/section 2
67573d311a6e644c508fa27b
15 octobre 2024
pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ; DEBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande tendant à l’attribution préférentielle
JAF CABINET 3
69e695e6cdc6046d47f1e3b5
2 avril 2026
; DEBOUTE Madame [L] [V] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier ; DEBOUTE Madame [L] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun
1ère Chambre
6a0f7526cdc6046d477e5ece
21 mai 2026
Un projet d'état liquidatif de la succession a été établi par Me [E], notaire, qui n'a pas obtenu l'accord des parties.
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99988dee2c23d20f9f40
10 juillet 2024
; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les
2ème Ch. Cabinet 8
67b38b08a9c0bd0e39e7edd4
13 janvier 2025
à la date de cessation de cohabitation ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun
Chambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Z], [A] [H] née
6627fcc342439575e2f7e06a
22 avril 2024
à compter du 1er mars 2021; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2c4cdc6046d473b657e
19 mai 2026
en date du 12/05/2025 ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive
2ème Ch. Cabinet 1
668c2c17894f7f4d2e09f8c5
2 juillet 2024
entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 8 septembre 2022 ; DIT que les effets personnels du divorce entre les époux prendront date au jour où le jugement aura acquis
6a0cc2d0cdc6046d473b664e
en date du 03 novembre 2025 ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux ; DIT que le dispositif du présent jugement
2ème Chambre - JAF
69696e4dcdc6046d47737b76
9 janvier 2026
du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre
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