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1 423 résultats pour « attribution à l'époux qui a obtenu le divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 7

65ba99cb59e460cd1e3f3d83

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69839172cdc6046d47ea027c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de Madame [I] [O] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [H]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31edd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

entre les époux ; DIT que Madame [H] [G] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0faaacbea0fe684fa3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial ; PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’ÉPOUX de Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ff20c06e7d9fe84c4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

son nom patronymique au prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 mars 2021, date de la demande ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

673e343157062ed5249d6350

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

20] ; DÉBOUTE Madame [S] [N] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; DIT en conséquence que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ; FIXE

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A cet effet, le tribunal tient compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce, pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé» .

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163fbb9f94e984650cf4f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des époux, DIT que la loi française est applicable au divorce des époux, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [J] [G] née le [Date naissance 1]

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda41249b152198e7fa0e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 2 mai 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67573d311a6e644c508fa27b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ; DEBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande tendant à l’attribution préférentielle

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e695e6cdc6046d47f1e3b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

 ; DEBOUTE Madame [L] [V] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier ; DEBOUTE Madame [L] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un projet d'état liquidatif de la succession a été établi par Me [E], notaire, qui n'a pas obtenu l'accord des parties.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99988dee2c23d20f9f40

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

 ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67b38b08a9c0bd0e39e7edd4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à la date de cessation de cohabitation ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7aed3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Z], [A] [H] née

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6627fcc342439575e2f7e06a

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

à compter du 1er mars 2021; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2c4cdc6046d473b657e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en date du 12/05/2025 ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c17894f7f4d2e09f8c5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 8 septembre 2022 ; DIT que les effets personnels du divorce entre les époux prendront date au jour où le jugement aura acquis

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2d0cdc6046d473b664e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en date du 03 novembre 2025 ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux ; DIT que le dispositif du présent jugement

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69696e4dcdc6046d47737b76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre

Source officielle

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