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307 résultats pour « aveu d'une dissimulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils prétendent que la SCI BENOIT GEORGE V a volontairement dissimulé aux parties la véritable structure de son actionnariat depuis fin 2006.

Source officielle
TJ

Référés civils

680a7febc9134b6bc8ff41eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du Demandeur, constituée de relevés de versements du site AIRBNB, ne permet pas de vérifier que toutes les périodes de location ont été déclarées par Monsieur [Y] [S], alors qu'il a manifestement dissimulé

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par courrier officiel du 9 septembre 2019, le conseil de la venderesse a répondu que le talus n’avait jamais été dissimulé, ni sur les plans ni sur les documents commerciaux et qu’au demeurant ce talus

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ils considèrent que cette absence de respect de l’écart au feu du conduit de cheminée exigé rend l’ouvrage impropre à sa destination puisque le conduit s’avère inutilisable sans risque d’incendie et engage

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir que ces dissimulations constituent un comportement procédural qui méconnaît les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile outre son droit au procès équitable par application

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

AR.TIS CONCEPT 2 avenue du Régiment Normandie Niémen 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS représentée par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle

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