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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
Ils prétendent que la SCI BENOIT GEORGE V a volontairement dissimulé aux parties la véritable structure de son actionnariat depuis fin 2006.
Référés civils
680a7febc9134b6bc8ff41eb
8 avril 2025
du Demandeur, constituée de relevés de versements du site AIRBNB, ne permet pas de vérifier que toutes les périodes de location ont été déclarées par Monsieur [Y] [S], alors qu'il a manifestement dissimulé
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Par courrier officiel du 9 septembre 2019, le conseil de la venderesse a répondu que le talus n’avait jamais été dissimulé, ni sur les plans ni sur les documents commerciaux et qu’au demeurant ce talus
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».
Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
Ils considèrent que cette absence de respect de l’écart au feu du conduit de cheminée exigé rend l’ouvrage impropre à sa destination puisque le conduit s’avère inutilisable sans risque d’incendie et engage
18° chambre 3ème section
6a0e00e3cdc6046d4759c268
20 mai 2026
Elle fait valoir que ces dissimulations constituent un comportement procédural qui méconnaît les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile outre son droit au procès équitable par application
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
AR.TIS CONCEPT 2 avenue du Régiment Normandie Niémen 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS représentée par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
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