seing privé en date du 06 juin 2018, la SCI QUENGAPE a donné à bail à M.

La SAS HOTEL DES 4 SOEURS expose que par acte sous seing privé du 22 juin 2001, la SCI LE DAUPHIN a donné à bail commercial à la SARL H3F, aux droits de laquelle elle vient, des locaux situés [Adresse

La SA [Adresse 2], représentée, a déposé son dossier et les conclusions responsives et récapitulatives de son conseil.

sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le prononcé de la résiliation du bail ; - l'expulsion de Monsieur [P] [U] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force

Elle a alors sollicité son assurance qui lui a recommandé une entreprise de serrurerie agréée, qu’elle a pris l’initiative de faire intervenir.

KAMBI) a donné à bail commercial à la S.A.S.

Elle explique que le bail à construction n'est pas un bail commercial et que le preneur n'a pas de droit sur le fonds de commerce ou son exploitation.

Dès lors, il n’y a dès lors pas lieu à référé sur la demande de résiliation du contrat de bail et les demandes qui en découlent.

[K] demande au juge des loyers commerciaux de : “A TITRE PRINCIPAL, Juger recevable et bien fondée la demande de la SAS [K] tendant à voir fixer le loyer de son bail révisé au 30 janvier 2023 à la somme

La résiliation du contrat de bail a pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail de sorte que le maintien dans les lieux malgré cette déchéance constitue une faute

4] ; que Madame [O] [Y] n'a plus payé son loyer de sorte qu'elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2.820,64 € le 29 décembre 2023.

, où il a découvert la présente procédure à son encontre.

Pour autant, il apparaît que Mme [D] [U] a repris le paiement de ses échéances et qu’un plan d’apurement peut être mis en place. La locataire a fait part de son désir de rester dans les lieux.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 novembre 2023. A l'audience, la RIV[Localité 4], représentée par son conseil, a demandé le bénéfice des termes de son assignation.

NILAES a déposé plainte et un avis de classement sans suite a été rendu le 14 juin 2024. Une expertise amiable a été confiée au Cabinet IXI. L'expert a rendu son rapport en date du 16 mai 2024.

En l'espèce, par acte sous signature privée en date du 31 janvier 2019, l'association FAC Habitat a donné à bail à Mme [T] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 8].

un coffret destiné au compteur électrique, - une cuisine équipée avec deux fenêtres à double battants et volets métalliques dont l’une ouvre sur une terrasse fermée par une double baie vitrée coulissante

L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/01230.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 10 mai 2011, la SAS Geciter a donné à bail commercial

BAILLE 159, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n° 388 997 819, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne