poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 292 DÉFENDERESSE Madame [N] [C] née le 26 Décembre 1967 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christine GIRERD, avocat au Barreau de BORDEAUX

Elle retient un salaire de référence de 2.294 euros par mois sur la base de l’avis d’imposition de 2013 et s’oppose à la prise en compte d’une augmentation de salaire qui demeure hypothétique.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 60A RG n° N° RG 23/00389 Minute n° AFFAIRE : [B] [H] C/ CPAM DE LA GIRONDE

comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, - un bordereau

que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, un bordereau

HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [Z] [H] [K] [X] Expéditions délivrées à : Me DAVID Me MAZET FE délivrée à : Me DAVID Le 07/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

au greffe DEMANDEUR Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Marie MESCAM de la SELARL MESCAM & BRAUN, avocats au barreau de BORDEAUX

A cet égard, la demanderesse verse aux débats les pièces suivantes : -  le contrat liant les parties comportant un bordereau de rétractation, la fiche de renseignement sur la situation financière de l'emprunteur

[Y] Mme [G] [D] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE ____________________________ Grosse délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [X], [L], [V] [B], [Y] [I] épouse [B] Grosses délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Christian DUBARRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

6] Représentée par Me Sylvain GALINAT, SELARL GALINAT BARANDAS (Avocat au barreau de BORDEAUX) S.A.S.

CLAIRSIENNE C/ [O] [Y] [X] [K] Expéditions délivrées à : CLAIRSIENNE Mme [X] [K] FE délivrée à : CLAIRSIENNE Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

FLOA ANCIENNEMENT BANQUE CASINO Immeuble G 7 71 rue Lucien Faure 33000 BORDEAUX représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE DEFENDEUR M.

Le bordereau joint à l’assignation porte mention de 8 pièces : le contrat de crédit renouvelable n°2020244162433260 souscrit le 25 juillet 2020 (pièce 1), un historique de compte (pièce 2), la lettre de

La version imprimée de contrat fournie au dossier comporte un bordereau détachable écrit, supposant que l’emprunteur imprime son contrat, remplisse le bordereau et l’envoie par lettre recommandée et rendant

: 61 223 € - Salaire année 2016 selon les déclarations de Monsieur [T] dans ses conclusions : 86 331 € Soit la somme totale de 169.814,71 €.

n° 2024/00 AFFAIRE : Caisse DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE C/ [B] [H] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Camille CASAGRANDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.