outre condamnée à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

en outre condamné à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 4] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

outre condamnée à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 3] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

Il précise qu'il ne s'oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de non-respect la fixation et la condamnation au paiement de l'indemnité

;condamner la locataire à payer à la société SCI AKELIUS [Localité 6] 65 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et de la provision pour charges qui auraient été dus en cas

Le contrat rappelle l’obligation de la locataire d’être assurée contre les risques locatifs et contient une clause résolutoire du bail en cas de non-production du document.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXNK MINUTE N° : 26/00325 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

L’acte authentique du 1er août 2024 contient une clause résolutoire, à l’article 8.10, rédigée dans les termes suivants : “En cas de : - non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur

C’est ainsi que Madame [A] a sollicité le cabinet BAT’EXPERT 34 pour effectuer une première expertise (non contradictoire) des canalisations d’évacuation.

Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié

de ses engagements stipulé aux présentes comme le non-respect de la clause de destination, ou en cas de non-paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts

Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 23 septembre 2025 et jusqu'à libération effective

Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter de 13 novembre 2023.

Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 4 décembre 2023 et jusqu'à libération effective des

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux

en outre condamnée à payer à l'Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

Ce contrat stipule, dans sa clause résolutoire, « En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes

parties demandent l'homologation de leur accord pour un échelonnement de la dette à raison de 4 000 € au 1er juillet, 4 000 € au 1er septembre et le solde au 1er novembre 2024, avec déchéance du terme en cas