De surcroît, l’intéressé doit se trouver dans l’exercice de ses fonctions techniques dans un état de subordination juridique à l’égard de la société. Tel n’est pas le cas en l’espèce pour M.

Constatant ces désordres, Madame [P] [J] sollicite à titre provisionnel les sommes indiquées ci-dessus, sommes qu'elle aurait déjà exposées et donc qui constitueraient une perte, justifiant son préjudice

d’une consultation juridique portant sur la procédure de recouvrement.

[Y] a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 27 avril 2021, la caisse a notifié à madame [K] un refus de prise en charge de cette rechute au titre de la législation professionnelle.

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