La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. La compétence du juge des loyers commerciaux est une compétence d’exception d’interprétation stricte.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

A titre liminaire Sur l’application de la loi française et la compétence de la juridiction française Aux termes de l’article 720 du Code Civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile

formé et compétent pour effectuer de telles manoeuvres.

Les juridictions françaises sont compétentes.

BRUXELLES II ter ou refonte, sont compétentes les juridictions de l’Etat membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France, sont compétentes pour statuer

un nouveau report eu égard à la persistance de leurs difficultés à vendre leur bien immobilier.

Il ressort des éléments versés au débat que la décision dont l'exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant

réservé le pouvoir.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU

La SAS LE SARMENT n'a pas comparu bien que citée à la personne d'un de ses représentants de sorte que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire et en dernier ressort par application de l'article

sis à Noisy-le-Grand en Seine-Saint-Denis, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire relève par conséquent de la compétence du tribunal de commerce.

Sur le fond, il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dans sa version applicable au présent litige, que le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur

, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Déboute Monsieur [K] [J] de sa

Le jugement dont l'exequatur est demandé a été rendu par le juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTLN N° MINUTE 25/00639 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

Par ailleurs la présente décision est rendue en premier resort.