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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a15e829cdc6046d4705a153
26 mai 2026
Elle note que c’est d’ailleurs le raisonnement adopté par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 30 août 2024 (RG 23/14092). Ceci étant exposé.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1735a0cdc6046d47253153
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXCP TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement
JEX Mobilier
69cf04d5cdc6046d47eb8d74
2 avril 2026
légale à hauteur de la somme de 74.950,28 euros, Dire et juger que la compensation que peut opposer la société BM’PRIMEURS s’élève à la somme de 74.950,28 euros, Dire et juger que la compensation légale
PCP JCP ACR référé
69e28212cdc6046d479c7d6e
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah GARCIA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR
JEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416de
2 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, Madame [D] a fait assigner Monsieur [R] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée la compensation
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
Elle interroge sur le fondement de la demande d'expertise judiciaire.
TECH SEC. SOC: HA
68e88bc03ea43407b9fbd02c
8 octobre 2025
Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap
Service de proximité
6a0233fecdc6046d47675a1f
prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner l'expulsion de M.
6ème chambre 2ème section
69d948cdcdc6046d47ce1c9c
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/06065 N° Portalis 352J-W-B7E-CSKYW N° MINUTE : Assignation du :
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire
6ème chambre 1ère section
687005ccb8daa57c7f66a7c6
1 juillet 2025
judiciaire (versé aux débats), à effet au 18 décembre 2014 ; qu’en conséquence, elle doit sa garantie.
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 23/00770 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVVC DEMANDERESSE Madame [X] [R] [B] née le [Date naissance 1] 1991
REFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERAL AFFAIRE : [Z] / Société SELARL SBCMJ DEMANDEURS
PCP JCP ACR fond
6a0e0863cdc6046d475a4e2c
décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
1ère Ch- Civil général
6a0cc2b9cdc6046d473b6494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00681 N° Portalis DBY5-W-B7I-CYEN Jugement du 07 Avril 2026 AFFAIRE : [A] [L] épouse
6a174c85cdc6046d4726ed17
22 mai 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu
JEX cab 2
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81316 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANQU N° MINUTE : CE à la SARL PLAISANCE HOTEL par LRAR CE à Me CAILLET par la toque CCC à la SNC [Adresse 1] par
11ème civ. S1
69d578e1cdc6046d4773118a
N° RG 25/06132 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWSE * * TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
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