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1 204 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les mesures relatives à l’enfant mineur Sur l’autorité parentale : Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cd8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l’audience ; - une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges en cours, soit la somme de 394 euros, à compter du 25 janvier 2024 et jusqu'à la libération complète des lieux ; - 500

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il admet avoir emprunté un rond-point à contre sens afin de signaler la présence du moto cross aux autres usagers rappelant toutefois ne pas avoir effectué un tour complet du rond-point.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ce compte bancaire est ouvert dans les livres d'une banque étrangère, force est de relever que cette différence de traitement fondée sur la localisation des avoirs s'inscrit dans la lutte contre les schémas

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b78cdc6046d475bb6c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [N] [R] [D] [J] [E] [W] [A] [W] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a652cdc6046d47495b27

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et Monsieur [Y] [V] est acquise à compter du 15 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69757787cdc6046d479dfde7

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

Jld

68e55fc60e2901d10fa3cf4f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

Source officielle
TJ

Jld

68e40e6f681ed727f2a48513

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

Source officielle
TJ

Jld

6a10a93bcdc6046d479b9283

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be9c0d3e3fe99cae6ff

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Une demande initiale a été faite dès le placement puis des relances faites mais la Guinée est un état de droit et l’Etat français n’a pas de pouvoir de contrainte.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390fdd7001754d624680

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

’une mesure de rétention administrative rendue le 06 Juillet 2025 Le 06 Juillet 2025 Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Jamila DAROUICHE, Greffier, Etant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b4e3ea43407b9fba900

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Organisme CPAM DE HAUTE MARNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DU GARD EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ACTIVITE RECOURS CONTRE TIERS INTERNATIONAL DU 19 AVRIL 2018, Mutuelle ALMERYS

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e898e74459e0c7ed264d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par d'autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed056d8b1985f45f0e8a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

BENSAID, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A0841 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-510612 du 12/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de ce même article, “VI. - Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6866c55dd33109fd079a9935

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TJ

Référés JCP

668d7c2e53e3bdd07785bd44

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[O] [U], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024 Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901cdcaf84b0bef080ad2f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La concertation médico-admininistrative portant le sinistre n°220103758 complétée par le docteur [U] [C] le 15 juin 2022 vise une maladie hors tableau.

Source officielle
TJ

Jld

67f6c068a9d5adc26062083c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 09 Avril 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

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