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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
Sur les mesures relatives à l’enfant mineur Sur l’autorité parentale : Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cd8
16 juillet 2024
de l’audience ; - une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges en cours, soit la somme de 394 euros, à compter du 25 janvier 2024 et jusqu'à la libération complète des lieux ; - 500
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
Il admet avoir emprunté un rond-point à contre sens afin de signaler la présence du moto cross aux autres usagers rappelant toutefois ne pas avoir effectué un tour complet du rond-point.
9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
ce compte bancaire est ouvert dans les livres d'une banque étrangère, force est de relever que cette différence de traitement fondée sur la localisation des avoirs s'inscrit dans la lutte contre les schémas
4ème Chambre civile
6a0e1b78cdc6046d475bb6c7
19 mai 2026
[H] [N] [R] [D] [J] [E] [W] [A] [W] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À
PPP JCP
6a18a652cdc6046d47495b27
22 mai 2026
et Monsieur [Y] [V] est acquise à compter du 15 décembre 2025.
Rétention admin étrangers
69757787cdc6046d479dfde7
3 janvier 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
Jld
68e55fc60e2901d10fa3cf4f
7 octobre 2025
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification
68e40e6f681ed727f2a48513
6 octobre 2025
6a10a93bcdc6046d479b9283
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence
Juge libertés & détention
66335be9c0d3e3fe99cae6ff
23 avril 2024
Une demande initiale a été faite dès le placement puis des relances faites mais la Guinée est un état de droit et l’Etat français n’a pas de pouvoir de contrainte.
RETENTION ADMINISTRATIVE
686c390fdd7001754d624680
6 juillet 2025
’une mesure de rétention administrative rendue le 06 Juillet 2025 Le 06 Juillet 2025 Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Jamila DAROUICHE, Greffier, Etant
Troisième Chambre Civile
68e88b4e3ea43407b9fba900
9 octobre 2025
Organisme CPAM DE HAUTE MARNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DU GARD EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ACTIVITE RECOURS CONTRE TIERS INTERNATIONAL DU 19 AVRIL 2018, Mutuelle ALMERYS
9ème chambre 3ème section
6686e898e74459e0c7ed264d
4 juillet 2024
par d'autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice.
PCP JCP ACR fond
6717ed056d8b1985f45f0e8a
14 octobre 2024
BENSAID, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A0841 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-510612 du 12/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
En application de ce même article, “VI. - Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre
Serv. contentieux social
6866c55dd33109fd079a9935
2 juillet 2025
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Référés JCP
668d7c2e53e3bdd07785bd44
8 juillet 2024
[O] [U], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024 Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION
66901cdcaf84b0bef080ad2f
11 juillet 2024
La concertation médico-admininistrative portant le sinistre n°220103758 complétée par le docteur [U] [C] le 15 juin 2022 vise une maladie hors tableau.
67f6c068a9d5adc26062083c
9 avril 2025
récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 09 Avril 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
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