et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation

de Madame [R] divorcée [K] [H] au paiement de la somme de 1114,82 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 254,19 € au titre des loyers dus augmentés des

de [U] [O] au paiement provisionnel de la somme de 3.335,72 euros due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté à la date du 16 décembre 2025, la condamnation de [U] [O] au paiement

2026 échéance de janvier 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme susvisée à l’acte et de l’assignation sur le surplus, Condamner Mme [J] à lui payer la

Elle sollicite des délais de paiement et propose de s'acquitter, en sus du loyer courant, la somme de 400 euros par mois pour apurer sa dette.

[J] [I], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Mme [L] [E] et M.

janvier 2026Le condamner à 120€ l’indemnité prévue par application de l’article 700 du code de procédure civileN’accorder aucun délai de paiement à Monsieur [M] [P] condamner au paiement des frais et

[S]) et du 24 juin 2025 (Mme [A]) pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner Madame [E] [R] au paiement de la somme de 300€

le paiement en plus du loyer de la somme de 500 euros en régularisation de la dette.

du bail se trouvent suspendus durant ce délai et que le bail retrouvera son plein effet une fois la dette payée ; DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité ou d’un loyer courant, l’intégralité de

du 27 mars 2025, - constater que le commandement de payer n’est pas demeuré infructueux, - juger que la clause résolutoire n’est pas acquise, - condamner la société PROMOLOGIS à lui payer la somme de

par Monsieur [V] de sorte qu'elle est venue au droit de la société CDC HABITAT SOCIAL Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 14 octobre

, - accorder une remise de dette à [G] [P] ou à tout le moins réduire significativement le montant de l'indu au regard de sa situation de précarité, En tout état de cause, - condamner la caisse à payer

- CONDAMNER la société [E] [T] FRANCE au paiement par provision des sommes dues, soit au paiement de la somme de 75.993,18 € , sauf à parfaire.

Suite à des incidents de paiement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé, le 19 avril 2018, à M.

[Z] [K] sera condamné au paiement d'une somme qui sera fixée à 150 euros en application des dispositions précitées.

Selon l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2°

En l’espèce, vu le montant de la dette, vu la reprise volontaire des versements et le paiement quasi intégral de la dette locative, il y a lieu d’accorder à Monsieur [F] [U] et Madame [Q] [B] des délais

Le juge peut ainsi octroyer une remise de dette si les conditions suivantes sont réunies : - l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette, - la dette ne porte pas sur des cotisations ou