au règlement intérieur, notamment le non-paiement de la redevance dans les délais prévus.

au règlement intérieur, notamment le non-paiement de la redevance dans les délais prévus.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Dans ces conditions, l'authenticité de la signature électronique sera reconnue.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICES SUREDETTEMENT

Sur la demande tendant, à titre subsidiaire, à « réputer non-écrite la clause du règlement de copropriété, visée par l’article 7 du règlement de copropriété, intitulée « Charges individuelles » dans son

non écrite, peut emporter sur les droits et obligations respectifs des parties.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 21 mars 2025, signés le 27 mars 2025, OPHEA a notifié à Monsieur [K] [M] et Madame [P] [O] un congé pour le 30 juin 2025 pour « non paiement de loyers

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

qu'elle est abusive et réputée non écrite.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 014 /2026 N° RG 25/00778 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ4C CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13