Une pièce justificative utile est une pièce qui permet au juge de contrôler la régularité de la procédure (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.408).

En l'espèce, la régularité formelle de l'ordre de virement n'est pas contestée par M. [V] qui ne discute pas avoir lui-même initié l'opération litigieuse. Cependant, M.

générales valant note d'information qui précisent les conditions de renonciation et j'en ai pris connaissance.

Aucun créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 25/08076 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25DP ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil de M.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - de l’interprétariat par téléphone sans

[H] [W] [I] [N] enregistré sous le N° RG 25/03899 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° 25/03900; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait d’un défaut d’alimentation portant atteinte aux droits de l’intéressé : Au terme

de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; SUR LA RÉGULARITÉ

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger"

; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; SUR LA REGULARITE

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait du défaut d’avis à avocat alors même que l’intéressé a sollicité d’être assisté d

droits en rétention à l’issue de la garde à vue le 31 mars 2026 à 17h22, la circonstance de son refus de signer l’acte administratif quererellé ainsi que les droits y afférents étant indifférente à la régularité

du tribunal qu’il soit jugé que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été délivré, que Madame [E] [T] justifie d’un état civil certain, qu’elle remplit l’ensemble des conditions

04032 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LA REGULARITE

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la tardiveté de la levée de la garde

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil de M.

X se disant [X] [D] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, l’absence de notification de la décision du tribunal administratif Attendu qu’aux termes

[H] [B] [E] [I] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, l’absence d’avis au procureur de la République du placement en rétention administrative ;