II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Cette déclaration était postérieure à l’émission des offres de crédit.

II.- Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. (…) (…) Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 juillet 2016, Monsieur [E] a donné congé pour le 31 mars 2017 avec offre de renouvellement pour le 1er avril 2017, moyennant un loyer annuel de 30.000 euros aux charges

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Par acte du   23 août 2024,  Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] ont fait délivrer à la société NEXITY STUDEA un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au

Par acte du 19 juillet 2022, la société 4LA a notifié à la locataire son refus de renouvellement du bail avec offre d’une indemnité d’éviction.

à une somme inférieure de 54 210,52 euros à l’offre de renouvellement délivrée le 20 septembre 2024, qu’il est ainsi justifié que les difficultés de trésorerie l’affectant sont imputables pour une bonne

Le 20 décembre 2024, les consorts [F] ont fait délivrer à la société VIVA PRIMEURS un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction avec effet au 30 juin 2025.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

[I] [M], bailleur, a délivré, selon un acte de commissaire de justice, à la Sarl Au Potiron le 18 octobre 2022 un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour le 30 juin 2023

Par acte du 6 février 2024, Monsieur [I] [P] [T] a fait délivrer à la société [Adresse 12] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet du 30 septembre 2024.  

Par acte d'huissier du 17 septembre 2021, [Y] [E] signifié à la SARL LIEN un congé pour le 31 mars 2022 avec offre de renouvellement de bail à compter du 01 avril 2022 moyennant un loyer annuel d'un montant

LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS a fait délivrer à la SASU L’ORANGE VERTE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 11 février 2024.

charges de 28.384 €, indexé annuellement en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE et moyennant diverses clauses, charges et conditions

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

dans l’offre d’achat qu’elle a renouvelée le 27 novembre 2024 pour une durée d’un an.

En cas d'offre régulière mais tardive, elle s'applique à compter de la date à laquelle l'offre complète aurait dû être faite jusqu'à la date de l'offre ainsi faite.

Par acte du 24 février 2023 la société LES TOITS DE [Localité 13] a fait délivrer à la société RIVAUD & CIE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 novembre