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486 résultats pour « consentement clair et non équivoque nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69e940f9cdc6046d472fc75b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie d’une mise en demeure de régler les échéances impayées par lettre recommandée du 1er juillet 2024 qui indique de manière claire et non

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f513

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Force est par ailleurs de constater que l’offre de vente une fois acceptée a fait l’objet d’une validation par le conseil municipal sans condition aucune et que le dossier a été transmis au notaire, dans

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

non équivoque.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f4302a4e0040aa37362735

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d91c094c59eadf5851f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte », dès lors qu’elles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0d3ea7c8c112520f8d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965797ecdc6046d47133840

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a90cdc6046d47134a62

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

Source officielle
TJ

JCP

69de867ecdc6046d473c33f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

Source officielle
TJ

JCP

69de8677cdc6046d473c335e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e126eb5d421e6c5992bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ; En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02580cdc6046d470729c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions précitées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea330e2a18bd08ce44acd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e044fcdc6046d475a02a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a471cdc6046d479b30f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0468cdc6046d475a047d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FRANFINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Madame [C] [M], demeurant [Adresse 3] non comparante

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle

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