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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e940f9cdc6046d472fc75b
10 avril 2026
La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie d’une mise en demeure de régler les échéances impayées par lettre recommandée du 1er juillet 2024 qui indique de manière claire et non
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f513
26 janvier 2024
Force est par ailleurs de constater que l’offre de vente une fois acceptée a fait l’objet d’une validation par le conseil municipal sans condition aucune et que le dossier a été transmis au notaire, dans
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
non équivoque.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
3ème Chbre Cab A2
65f34d91c094c59eadf5851f
21 décembre 2023
MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte », dès lors qu’elles
PCP JCP fond
6581ee0d3ea7c8c112520f8d
19 décembre 2023
Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire
6965797ecdc6046d47133840
7 janvier 2026
entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant
69657a90cdc6046d47134a62
JCP
69de867ecdc6046d473c33f4
ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire
69de8677cdc6046d473c335e
0P14 Aud. civile prox 5
6807e126eb5d421e6c5992bf
10 avril 2025
prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ; En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non
TPX SGL JCP FOND
69d02580cdc6046d470729c0
2 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque
Service des référés
669ea330e2a18bd08ce44acd
22 juillet 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
6a0e044fcdc6046d475a02a4
19 mai 2026
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
6a10a471cdc6046d479b30f8
6a0e0468cdc6046d475a047d
commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,
Chambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
FRANFINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Madame [C] [M], demeurant [Adresse 3] non comparante
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
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