PROKOP, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 2 juillet 2024, à la demande de [K] [H] ; Concernant

de la contrainte au débiteur, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

le 27 novembre 2025, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Dès lors, Mme [F] [J] a, par requête de son conseil du 9 juillet 2025, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

Monsieur [W] [K] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 29 mars 2026, en raison d’un péril imminent.

de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

de la contrainte et la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION · Sur la régularité de la saisine du juge La saisine du juge faite par requête du directeur d'établissement du 12 mai 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision

De plus, il doit le faire dans des délais contraints, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

et justifiée par les décisions d'admission et de maintien.

En défense, Madame [B] demande au tribunal de : Annuler la mise en demeure du 1er septembre 2021 ;Annuler les décisions, implicite et explicite, de la CRA ;Annuler la contrainte du 2 novembre 2021 ;Rejeter

La contrainte lui a été signifiée le 08 novembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00138 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23E Minute : Patient : M.

Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.