C'est à juste titre que la FNB relève que la formation du contrat exige, conformément aux termes des conditions générales précitées, l'acceptation écrite du client, par la signature du devis et la mention

 » et « si vous êtes un Client professionnel ».

; que tous les contrats devaient être passés au nom de l’ATELIER [F], lequel encaissait tous les honoraires et assumait tous les frais et charges ; qu’après déduction des charges du chiffre d’affaires

En effet, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, la motorisation constitue un élément central du contrat, puisque le portail livré devait être motorisé et opérationnel.

[T] [O] a commis un détournement de clientèle en envoyant des devis à des clients ou en sollicitant des fournisseurs ou encore en communication des modèles types à une société concurrente.  

n’est pas contestée par les parties ainsi que le marché de travaux de bâtiment (client consommateur) conclu avec la société Bâti-Air Services lequel n’est pas daté ni signé mais dont la régularité n’est

elle détient une créance contre l’ADMR 72 de 11.193,12 € correspondant aux 12 mensualités de 932,76 € prévues au contrat et non réglées par l’ADMR 72.

de se retourner directement contre celui qu’elle estime être son successeur si elle s’estime non engagée par cette stipulation du contrat.

La société conteste avoir affirmé à son client que son intervention serait intégralement garantie par le contrat d'assurances et note que si il avait vraiment estimé avoir été trompé sur ce point, cela

, PRONONCER la nullité du contrat de prêt litigieux, CONSTATER que les parties doivent être remises en la même situation que si l’opération litigieuse n’avait jamais existé, ORDONNER la restitution

Madame [N] conteste l’argumentation de la société CERASA qui considère qu’il faut déduire de la base de calcul de la commission les impayés des clients alors que, selon elle, la société CERASA ne rapporte

s’impose à elle l’empêche d’intervenir dans les affaires de ses clients.

Dès lors, il convient de condamner [P] [J] et [Z] [J] née [W] au paiement des indemnités prévues deux contrats, non contestées à titre principal, à hauteur de 22 439,99 € au titre du contrat 92304 et 28

En l’espèce, lors du contrôle, l’inspecteur a constaté que [6] avait fait appel à plusieurs personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur pour occuper des emplois de guides conférenciers.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,

la SOCIETE GENERALE aurait alerté son client des risques auxquels il s’exposait ;la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de vigilance au titre des dispositions sur la lutte contre le blanchiment

Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice qui a établi un constat de carence le 16 avril 2025.

Enfin, la mise en demeure litigieuse ne précise pas le moment de son dernier contact avec l'agent chargé du contrôle.

financement du terrorisme en n’opérant aucun contrôle effectif et circonstancié ou en ne sollicitant aucun renseignement auprès de son client face à l’activité inhabituelle du compte de son client alors

du client correspond à une information pertinente qu’elle est tenue de donner, que son positionnement géographique (qui se fait au demeurant dans 5 villes contre 11 pour les sociétés Wedge) est libre