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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b8c
8 janvier 2025
L’affaire a été examinée à l’audience du 6 novembre 2024 à laquelle seule la partie demanderesse a comparu, maintenant ses prétentions.
Ch4.3 JCP
68ae2363af40da9b7b17784d
3 juillet 2025
l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, En conséquence, - condamner solidairement Monsieur et Madame [W], au titre du contrat du 7 octobre 2022, au paiement de la somme de 11
1ère chambre - Référés
69cd7914cdc6046d47c8766f
1 avril 2026
L'AFU conteste la régularité de cette résiliation, qu'elle qualifie d'abusive, injustifiée et empreinte de mauvaise foi.
Service des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
l'acquisition de la clause résolutoire du contrat liant les parties et la résiliation de plein droit dudit contrat, ordonner l'expulsion de la société preneuse ainsi que celle de toute personne dans les
Référés civils
6a18897acdc6046d47470f2b
26 mai 2026
FRANCE MAINTENANCE BATIMENT (FMB) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEURS Monsieur
65c284e7a2af13da6867a412
5 février 2024
6 mai 2023 n’avoir pas demandé à la société PACIFICA de résilier leur contrat ; - ils ont rappelé par courrier du 6 juin 2023 à la société PACIFICA n’avoir signé aucun nouveau contrat d’assurance auprès
PCP JTJ proxi fond
6a188d5bcdc6046d47475e42
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle « de payer le prix du bail aux termes convenus » en application
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4cb
1 juillet 2025
28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [L] demeurant 3A rue du Docteur Raffegeau - Les bouleaux - logt 7 - 1er étage - 28130 MAINTENON
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
Or, le contrat de prestation de services litigieux porte sur du marketing digital (maintenance du site internet, gestion du profil Google Business, gestion e-réputation...), ce qui n'entre pas dans le
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
contrat, que dans son article VI " modalités de résiliation du contrat de mise à disposition".
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5b6d34da2cbdce111d
9 janvier 2025
Concernant l’alcoolisation de Monsieur [H] [G] au cours de la soirée et lors des faits, cette dernière n’est pas contestée en ce qu’elle a été médicalement constatée par les primo-intervenant ainsi que
TPX VER JCP FOND
67f41d854e0040aa3735e958
4 avril 2025
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces du dossier que le contrat de résidence n’a pas été renouvelé par la société, et qu’il se terminait au 1er mai 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
contre l’inhalation de poussières d'amiante.
18° chambre 2ème section
662a9fdec8a1343b8cd62678
25 avril 2024
Il n'est donc pas justifié d'autre trouble de jouissance que celui constaté de juin à août 2019.
67c75bd70c6b8b177da17eb4
7 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 02 août 2023, la SA EURE ET LOIR HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [W] un local à usage d’habitation situé au 9 rue du Moulin 28130 MAINTENON, pour
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827464965b5d9df31b7ec
4 juillet 2025
Il avait obtenu un permis de construire en date du 12 janvier 2022 et contracté avec un autre constructeur.
669022f6766d1156dbbed2b4
10 juillet 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
65a978ad19a7f19a78305ad6
18 janvier 2024
La maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve
CONTENTIEUX GENERAL
697c3505cdc6046d4732d043
8 janvier 2026
Parmi les actifs cédés, il a été expressément mentionné l’ensemble des contrats conclus avec les bailleurs, EDF OA et les contrats de raccordement au réseau avec Enedis de sorte que l’EURL SOLARIS ENR
PPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a6c
14 octobre 2024
L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
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