AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc2d
24 avril 2024
24 avril 2024
Ce n’est qu’en l’absence de raccordement que le diagnostiqueur décrit et vérifie alors la conformité à la réglementation du système d'assainissement non collectif.
Source officiellePage 16 sur 449
REFERES 1ère Section
668440a58bcff606d9c4166d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
À titre subsidiaire, elle soutient que l’activité principale de l’entreprise répond au champ d’application de la convention collective nationale du bricolage, de sorte quelle bénéficie de la dérogation
Source officielle