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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc2d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ce n’est qu’en l’absence de raccordement que le diagnostiqueur décrit et vérifie alors la conformité à la réglementation du système d'assainissement non collectif.

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

668440a58bcff606d9c4166d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

À titre subsidiaire, elle soutient que l’activité principale de l’entreprise répond au champ d’application de la convention collective nationale du bricolage, de sorte quelle bénéficie de la dérogation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 27 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de MELUN a reconnu la SAS [2] coupable du chef de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité supérieure à trois mois sur la

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TJ

1ère chambre

69fb70a5cdc6046d47d0534d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[F] [P] [M] et le Service Public d’Assainissement Non Collectif (ci-après SPANC) devant le tribunal judiciaire de Saint-[J] aux fins d’obtenir des dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f53

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Kerparly a alors procédé à une nouvelle déclaration de créance d’un montant de 433.752,52 € entre les mains des organes de la procédure collective.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d4a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; - le Crédit Mutuel a dûment déclaré sa créance au passif de la procédure collective de sorte qu’il n’encourt aucune prescription tant que le plan de continuation est respecté; - le Crédit Mutuel ne

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TJ

1ère Chambre Cab3

69600a32cdc6046d47ab1a42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Un accord collectif relatif à l’exercice des activités syndicales relatif à l'accès aux technologies d'information et de communication a été conclu au sein de l’URSSAF PACA le 12 mars 2024, entre le représentant

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TJ

Chambre Commerciale

69efc6f5cdc6046d47c3372b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LE GREFFIER LA PRESIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE COMMERCIALE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES BUREAU N° 206 III : N° RG 24/00232 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF JUGEMENT

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

67856753aaacbea0fe680d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 1/3 Proc collectives N° RG 24/09443 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PW7 Affaire : SCI PIERRES NOUVELLES N° Minute : Résolution du

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TJ

1/3 Proc collectives

65970611f74364d4a5c861ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2023 1/3 Proc collectives N° RG 23/14656 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHS Affaire : Association STARTING-BLOCK N° Minute : Résolution

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TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article L681-1 du code de commerce prévoit que « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut est

Source officielle
TJ

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article L681-1 du code de commerce prévoit que « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut est

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TJ

Juge des libertés

6a15ea88cdc6046d4705ce82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

français n°25132500M en date du 28 août 2025 et notifiée le même jour à 09h33 et d’une condamnation portant interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par le Tribunal correctionnel

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TJ

Service des référés

660ef075fbb79e8fd3d33088

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle revendique être la titulaire de la marque semi-figurative collective française n°1609713 déposée le 13 février 1990 et régulièrement renouvelée depuis pour désigner des produits et services dans les

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TJ

PCP JCP référé

686d62c6a2273490db1082a0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le même décret précisera également les correctifs applicables à l'ensemble du logement pour tenir compte notamment de son état d'entretien, de sa vétusté, de l'importance du local, de son affectation,

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TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

éventuellement saisie, de déterminer si les nuisances sont de nature à constituer un trouble anormal de voisinage ; - donner son avis sur la nature des éventuels travaux ou actions nécessaires à la correction

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TJ

4ème chambre

668454978bcff606d9c92cac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ECOSYS qui avait régulièrement constitué avocat avant l’ouverture de la procédure collective, n’a pas fait valoir d’observations particulières. La S.E.L.A.R.L.

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TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

novembre 2024, la SAS LAURENTKELLER expose que : - son objet social est le montage, l'entretien, la réparation, l'achat, la vente et la location de matériel de levage ; qu'à ce titre la convention collective

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TJ

Quatrième Chambre

65b2b321fd6229a4e58a39fb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour les financer, l’assemblée générale a approuvé le principe d’un emprunt collectif proposé par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9c0cb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'absence de raccordement au réseau collectif des eaux usés apparaît ainsi établie.

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